Titre : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Droit du fisc de prendre une inscription hypothécaire - Égalité - Disproportion par rapport aux droits des autres créanciers sursitaires. -Observations : Discrimination, vous avez dit discrimination ? Comme c'est bizarre ! (2016) |
Auteurs : | MARIE-CLAIRE ERNOTTE ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/02/2016) |
Article en page(s) : | 1060 à 1070. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2016 |