Titre : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Créance de précompte professionnel antérieure à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire - Créance née de prestations de travail - Protection. - (2016) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/03/2016) |
Article en page(s) : | 1071 à 1077. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2016 |