Titre : | I. - Continuité des entreprises - Procédure - Jugement déclarant irrecevable la demande de contestation d'une créance sursitaire - Appel - Recevabilité. -II. - Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par accord collectif - Action en contestation d'une créance sursitaire - Titulaire de l'action - Débiteur (non). - (2013) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/09/2013) |
Article en page(s) : | 1084 à 1087. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2016 |