| Titre : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Qualité de la créance - Créance sursitaire extraordinaire - Notion - Absence d'assiette au jour de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire - Créance sursitaire ordinaire. -Observations : Privé d'assiette, le bailleur dont le bail a été résilié se retrouve relégué au rang de créancier sursitaire ordinaire (2014) |
| Auteurs : | JEAN-PIERRE RENARD ; SARAH TAMINIAU ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/11/2014) |
| Article en page(s) : | 1088 à 1094. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2016 |
