Titre : | Agence - Agence commerciale - Rupture du contrat d'agence par le commettant - Indemnisation de l'agent - Interdiction du cumul de systèmes de l'indemnité de clientèle et de la réparation du préjudice - Droit de l'agent à des dommages et intérêts complémentaires à l'indemnité de clientèle - Conditions. -Observations : Une indemnisation complémentaire pour les agents commerciaux (2015) |
Auteurs : | PAUL CRAHAY ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/12/2015) |
Article en page(s) : | 1094 à 1103. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2016 |