| Titre : | Statut social des travailleurs indépendants. - À côté de l'activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant, exercice habituel et en ordre principal d'une autre activité professionnelle au cours de l'année pour laquelle les cotisations sont dues en qualité de travailleur salarié. - Conditions. - Exercice d'une activité indépendante à titre complémentaire. - Les activités exercées sur le territoire de la Belgique sont seules prises en considération au titre d'activité professionnelle exercée à titre principal pour la détermination de l'exercice de son activité indépendante à titre complémentaire (article 35, § 1er, a), A.R. 19 décembre 1967 en exécution A.R. no 38 du 27 décembre 1967). -Égalité des belges devant la loi. - Non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés. - Régime de cotisations propre des travailleurs indépendants exerçant habituellement et en ordre principal, à côté de l'activité professionnelle de travailleur indépendant, aux autres activités professionnelles. - But. - Non-discrimination entre les activités exercées sur le territoire de Belgique et celles exercées à l'étranger. - Mesure raisonnablement justifiée. - (2015) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/12/2015) |
| Article en page(s) : | 221 à 222. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2016 |
