Titre : | Contrôle et sanction de la preuve fiscale irrégulière. - Exigence d'un recours juridictionnel effectif. - Obtention de la preuve dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. - Principe de légalité de la preuve. - Droit d'accès du contribuable aux preuves durant la procédure administrative. - Écartement de la preuve illicite. - (2015) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/12/2015) |
Article en page(s) : | 401 à 403. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2016 |