Titre : | I. - Responsabilité - Pouvoirs publics - Conseil d'Etat - Autorité - Effet des arrêts - Chose jugée - Rétroactivité - Agents et fonctionnaires publics - Droit disciplinaire - Démission d'office - Annulation - Réintégration. -II. - Responsabilité - Pouvoirs publics - Annulation par le Conseil d'État - Réfection possible de l'acte annulé - Conseil d'Etat - Procédure - Dépens et frais - Lien causal. - (2013) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/2013) |
Article en page(s) : | 1108 à 1109. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2016 |