Titre : | Expropriation - Procédure - Appel - Recevabilité - Appel - Nullité - Pouvoir du juge de paix - Servitudes - Passage - Reconnaissance d'une servitude à titre principal - Excès de pouvoir - Évocation (non). - (2016) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/01/2016) |
Article en page(s) : | 1143 à 1147. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2016 |