Titre : | Cassation en matière répressive. - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Pourvoi immédiat. - Irrecevabilité partielle (article 420, alinéa 2, C.i.cr. dans sa version antérieure à la loi Pot-pourri II). -Observations : L'inculpé peut-il introduire un pourvoi immédiat contre un arrêt de renvoi et subséquemment requérir l'office de son avocat pour le dépôt d'un mémoire "sur réquisition et projet" ? Incidence des réformes législatives récentes dont celle apportée par la loi Pot-pourri II (2015) |
Auteurs : | MARC BAETENS-SPETSCHINSKY ; DAVID VERWAERDE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/11/2015) |
Article en page(s) : | 450 à 453. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2016 |