Titre : | Chômage. - Récupération des allocations de chômage indues. - Limitation de la récupération de l'indu. - Conditions. - Activité de travail procurant des revenus. - Manquements aux obligations de contrôle. - Information justifiant l'application de la limitation de la récupération de l'indu aux jours travaillés. - (2016) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/02/2016) |
Article en page(s) : | 263 à 265. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2016 |