Titre : | Aide sociale. - Centre public d'action sociale. - Déclarations incomplètes ou erronées de l'assuré social. - Décision de révision du C.P.A.S. - Effet rétroactif. - Récupération à concurrence des montants payés indûment. - Limites de la récupération. - (2016) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/04/2016) |
Article en page(s) : | 279. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2016 |