Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Titres-services. - Entreprise agréée. - Engagement d'un travailleur étranger sans permis de travail. - Récupération du montant de l'intervention de l'État fédéral. - Fondement juridique. - (2016) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/02/2016) |
Article en page(s) : | 285 à 287. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2016 |