Titre : | Cour constitutionnelle. - Arrêt « lacune ». - Rôle du juge. - Comblement.Observations : La Cour de cassation, en audience plénière, confirme un revirement de sa jurisprudence : l'appréciation des effets dans le temps d'un arrêt rendu sur question préjudicielle revient à la Cour constitutionnelle (2016) |
Auteurs : | SARAH VERSTRAELEN ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/02/2016) |
Article en page(s) : | 511 à 516. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2016 |