| Titre : | Chômage. - Décision d'exclusion du bénéfice des allocations. - Contestation du chômeur. - Contestation sur les droits aux allocations pendant la période d'exclusion. - Compétence du tribunal du travail. - Appliquer aux faits les règles de droit applicables. - Respect de l'objet de la demande et des droits de la défense. - Reconnaissance des droits dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives au chômage. - (2016) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/06/2016) |
| Article en page(s) : | 317. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2016 |
