Titre : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Plan de réorganisation - Contrat de travail - Créance d'indemnité de congé née avant l'ouverture de la procédure - Réduction (non) - Caractère d'ordre public du principe d'égalité et de non-discrimination. - (2016) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/06/2016) |
Article en page(s) : | 1496 à 1501. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2016 |