Titre : | I. - Continuité des entreprises - Transfert sous autorité de justice - Demande de prorogation du sursis émanant du mandataire de justice - Recevabilité. -II. - Continuité des entreprises - Transfert sous autorité de justice - Prorogation du sursis en vue de permettre l'ouverture d'une nouvelle procédure d'appel d'offres. - (2016) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/03/2016) |
Article en page(s) : | 1508 à 1512. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Année d'arrêt : | 2016 |