Titre : | Faillite - Effets - Responsabilité d'un administrateur de société - Poursuite de sa fonction à l'expiration de son mandat - Défaut de convocation d'une assemblée générale - Action en responsabilité intentée par le curateur - Recevabilité - Dommage causé à la masse et présumé résulter de l'absence de convocation. - (2016) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/10/2016) |
Article en page(s) : | 1517 à 1520. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2016 |