| Titre : | I. - Faillite - Effets - Bail conclu par le débiteur sous concordat judiciaire sans la collaboration du commissaire au sursis - Absence de dette de la masse. -II. - Privilèges spéciaux sur meubles - Privilège de deux bailleurs successifs - Absence de saisie-gagerie ou de revendication du premier bailleur - Perte de l'assiette lors du déplacement des meubles au profit du second bailleur. - (2016) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/01/2016) |
| Article en page(s) : | 1521 à 1524. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
| Année d'arrêt : | 2016 |
