| Titre : | Nom. - Divorce par consentement mutuel. - Convention préalable. - Autorisation pour l'ancienne épouse de porter le nom de son ancien mari dans le cadre de sa profession. - Action de l'ancien mari tendant à interdire à son ancienne épouse de porter son nom. - Principe de la convention-loi. - Action non fondée. -Observations : Du port du nom d'un ancien époux (2016) |
| Auteurs : | JEAN-POL MASSON ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/04/2016) |
| Article en page(s) : | 571 à 573. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2016 |
