Titre : | Sécurité sociale - Cotisations impayées par un entrepreneur - Responsabilité solidaire du commettant - Contrôle judiciaire - Portée. - (2016) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/08/2016) |
Article en page(s) : | 1544 à 1548. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2016 |