Titre : | Contrat de travail. - Fin. - Motif grave. - Notion. - Appréciation souveraine de la gravité de la faute par le juge et son incidence sur la possibilité de poursuivre la relation professionnelle. - Critères d'appréciation. - Critère de la disproportion entre la faute grave et la perte de l'emploi. - Critère étranger ou critère légal de la notion de motif grave. - Violation de l'article 35, alinéa 2, de la loi du 3 juillet (2016) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/06/2016) |
Article en page(s) : | 351 à 353. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2016 |