Titre : | I. - Cour constitutionnelle - Autorité - Lacune législative - Comblement - Pouvoir du juge - Dispositions légales existantes. -II. - Cour constitutionnelle - Autorité - Arrêt préjudiciel - Effet déclaratoire. -Observations : Lacunes extrinsèques et maintien des effets au contentieux préjudiciel : lorsque la Cour de cassation fait d'une pierre deux coups (2016) |
Auteurs : | QUENTIN PIRONNET ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 05/02/2016) |
Article en page(s) : | 1645 à 1658. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2016 |