Titre : | I. - Responsabilité - Pouvoirs publics - Responsabilité de l'État législateur - Cour constitutionnelle - Autorité - Unité de la faute et de l'inconstitutionnalité - Égalité - Principe d'égalité et de non-discrimination - Marge d'appréciation du législateur. -II. - Responsabilité - Pouvoirs publics - Responsabilité de l'État administrateur - Conseil d'État - Autorité - Unité de la faute et de l'illégalité - Défaut de motivation formelle. - (2016) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/02/2016) |
Article en page(s) : | 1667 à 1677. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2016 |