| Titre : | I. - Réformes institutionnelles - Droit économique, financier et budgétaire - Politique des revenus - Modération des revenus - Compétence de l'État. -II. - Parlement - Mandat des membres de la Chambre des représentants - Mandat impératif (non). -III. - Droit économique, financier et budgétaire - Pouvoirs de l'État - Objectifs d'intérêt général - Cour constitutionnelle - Compétence. -IV. - Droit économique, financier et budgétaire - Saut d'index - Égalité - Mesure limitée aux revenus indexés - Pas de violation - Droit de négociation collective - Pas de violation - Privation de propriété - Atteinte justifiée. - (2016) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/10/2016) |
| Article en page(s) : | 1715 à 1727. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2016 |
