Titre : | I. - Pouvoir judiciaire - Référé - Urgence - Règlement d'une haute école interdisant le port du foulard - Atteinte à un droit subjectif - Inconvénient sérieux. -II. - Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Règlement d'une haute école interdisant le port du foulard - Respect du projet pédagogique - Proportionnalité - Interdiction générale (non). - (2016) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/10/2016) |
Article en page(s) : | 1728 à 1731. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2016 |