Titre : | Contrat de travail - Licenciement abusif - Motivation du licenciement - Distinction entre employés et ouvriers - Fonction publique - Égalité - Discrimination - Garantie des droits des travailleurs dans l'attente de l'intervention du législateur. -Observations : La fin du régime de licenciement abusif des ouvriers au 1er avril 2014 : confirmation pour le secteur public (2016) |
Auteurs : | RODRIGUE CAPART ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/06/2016) |
Article en page(s) : | 1740 à 1746. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2016 |