Titre : | Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Rémunération - Paiement de la rémunération de la main à la main - Absence de quittance - Présomption irréfragable de non-paiement. -Observations : L'impact de l'article 47bis de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, au regard de la problématique du défaut de quittance du paiement de la rémunération de la main à la main (2016) |
Auteurs : | AURELIE MORTIER ; COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/01/2016) |
Article en page(s) : | 1746 à 1758. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2016 |