Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Contrat de travail. - Qualification. - Demande de suspension d'une décision de la Commission administrative de règlement de la relation de travail. - Critères. - Pouvoirs du juge.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1520, 2025)

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Article : Jurisprudence

Les pouvoirs du juge des référés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice : une marge d'appréciation encadrée

LARS BAY LARSEN, Auteur ; YANN LAURANS, Auteur |

Dans CAHIERS DE DROIT EUROPEEN (1, 2023-2024-2025)

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Article : Jurisprudence

Coup d'arrêt constitutionnel à l'extension des juridictions administratives flamandes

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (7016, 2025)

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Livre

Les 30 ans de la Charte de l'assuré social

FRANCE LAMBINET, Directeur de publication ; DEDOYARD, CLAUDE, Auteur ; RENAUD DETHY, Auteur ; QUENTIN DETIENNE, Auteur | Limal : Anthemis | Perspectives de droit social | 2025

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Saisies et voies d'exécution. - Pouvoirs du juge des saisies (art. 1395, al. 1er, et 1498 C. jud.). - Contentieux de la légalité et de la régularité de l'exécution. - Ne peut pas statuer sur les droits de parties. - Pouvoir de suspension de la force exécutoire en cas de contestation sérieuse du titre (acte notarié).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6994, 2024)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire social. - Discrimination. - Action en cessation. - Personne morale de droit public. - Séparation des pouvoirs. - Pouvoirs du juge. - Injonction. - Actions positives. - Astreintes. Droit judiciaire social. - Compétence. - Discrimination. - Statutaires et contractuels. - Tribunal du travail. Égalité de traitement et non-discrimination. - Discrimination fondée sur un handicap. - Aménagements raisonnables.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1488, 2024)

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Article : Jurisprudence

I Référé. - Urgence (oui). - Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement. - Incarcération versus internement. - Risque avéré de violation des articles 3 et 5.1, e), de la Convention E.D.H.. - Aggravation de la situation existante de l'appelant par l'effet de sa durée. - Crainte d'un préjudice grave. II Référé. - Provisoire. - Limites des pouvoirs du juge des référés. - Détention au-delà d'un délai raisonnable. - Question structurelle de l'organisation de l'internement en Belgique. - Compétence du juge des référés versus principe de la séparation des pouvoirs. - Article 144 Const.. - Article 584 C. jud..

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6972, 2024)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Exécution provisoire. - Pouvoirs du juge d'appel. - Demande de mesure avant dire droit. - Suspension de l'exécution provisoire (non).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6970, 2024)

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Article : Jurisprudence

Impôts - T.V.A. - Amende administrative - Pouvoir du juge de réduire l'amende proportionnelle en cas de fraude fiscale en deçà du tarif légal (non). -Observations : Le pouvoir du juge de réduire les amendes fiscales

CLAUDE PARMENTIER, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (29, 2023)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Effacement. - Principe de l'automaticité de l'effacement (art. XX.173, § 1er, CDE). - Requête en refus d'effacement (art. XX.173, § 3, CDE). - Requête contradictoire (art. 1034ter C. jud.). - Observations : Refus d'effacement des dettes du failli et pouvoirs (limités) du juge

ARNAUD LEVY MORELLE, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6949, 2023)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Administration - Rôle du juge-commissaire - Pouvoir du juge-commissaire d'ordonner une répartition provisionnelle aux créanciers - Pouvoir d'office (oui) - Absence de pouvoir de substitution du tribunal au juge-commissaire. - Observations : Le juge-commissaire possède-t-il un pouvoir d'injonction à l'égard du curateur ?

MEGANE PEETERS, Auteur ; ALAIN A. HENDERICKX, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (26, 2023)

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Article : Jurisprudence

Égalité de traitement et non-discrimination. - Discrimination fondée sur un handicap. - Pouvoirs du juge. - Action en cessation. - Ordre de désigner un agent statutaire dans la fonction dont il est lauréat. Égalité de traitement et non-discrimination. - Discrimination fondée sur un handicap. - Base de calcul de l'indemnité forfaitaire pour discrimination. - Intégration des avantages rémunératoires versés en contrepartie du travail. Droit judiciaire. - Discrimination. - Possibilité d'assortir l'injonction de mettre fin à une discrimination d'une astreinte.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1446, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Preuve - Matières civiles - Droit transitoire - Loi nouvelle - Non-rétroactivité - Exception - Acte juridique - Paiement - Application de la loi nouvelle. II.Preuve - Matières civiles - Droit transitoire - Pouvoirs du juge - Loi nouvelle - Inversion de la charge de la preuve - Contrats conclus avant son entrée en vigueur. III.Preuve - Matières civiles - Vente - Délivrance - Vendeur professionnel spécialisé ou fabriquant - Obligation de résultat - Circonstances exceptionnelles - Inversion de la charge de la preuve.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (32, 2021)

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Article : Jurisprudence

I. Chose jugée. — Autorité de chose jugée. — Matière civile. — Parties liées. — Tiers. — Absence de tierce opposition. — Force probante de la décision. — Opposabilité au tiers. — Présomption. II. Chose jugée. — Autorité de chose jugée. — Matière civile. — Tiers. — Absence de tierce opposition. — Force probante de la décision. — Opposabilité au tiers. — Obstacle. — Pouvoir d’appréciation du juge. — Condition. III. Chose jugée. — Autorité de chose jugée. — Matière civile. — Tiers. — Absence de tierce opposition. — Force probante de la décision. — Opposabilité au tiers. — Légalité de la décision. — Incidence. - Observations : Le droit du tiers d’écarter la force probante d’une décision illégale est-il mis en péril ?

FANNY LAUNE, Auteur |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (4, 2020)

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Article : Jurisprudence

Accidents du travail. - Secteur public. - Fixation du pourcentage d'incapacité de travail permanente. - Pouvoir du juge.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1385, 2021)

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