Titre : | Protection de la vie privée. - Services de police. - Circulation routière. - Radar automatique. - Traitement automatisé de données à caractère personnel. - Obligation de déclaration à la Commission de la protection de la vie privée. -Observations : Traitements automatisés de données à caractère personnel et obligation de déclaration à la "Commission vie privée" : la police dans le radar de la Cour de cassation (2015) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/05/2015) |
Article en page(s) : | 707 à 710. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2016 |