Titre : | I. - Liberté du commerce et de l'industrie. - Ordre public. - Limitation excessive. - Sanction. -II. - Nullité. - Clause de non-concurrence abusive. - Pouvoirs du juge. - Annulation partielle. - Conditions. - (2015) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 25/06/2015) |
Article en page(s) : | 379 à 436. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2016 |