Titre : | Continuité des entreprises. - Réorganisation judiciaire. - Sursis. - Interdiction pour l'administration fiscale de prendre inscription de l'hypothèque légale au cours de la période sursitaire, en vue d'être reconnue comme créancier privilégié à son terme. - (2016) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 18/02/2016) |
Article en page(s) : | 478 à 484. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2016 |