| Titre : | I. - Régimes matrimoniaux. - Séparation de biens. - Clause-type de présomption de règlement de comptes à défaut d'écrit. - Présomption réfragable selon les règles du droit commun. -II. - Liquidation-partage.- Estimation d'immeubles. - Demande d'expertise. - Sans nécessité en cas de saisie immobilière. -III. - Liquidation-partage. - "Le criminel tient le civil en état". - Conditions d'application. - (2015) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU BRABANT WALLON |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 17/12/2015) |
| Article en page(s) : | 528 à 535. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU BRABANT WALLON |
| Année d'arrêt : | 2016 |
