Titre : | I. - Impôts - Généralités - Pourvoi en cassation - Signification du pourvoi à l'État au cabinet du ministre des Finances - Absence d'obligation de signifier au bureau du fonctionnaire désigné par ce ministre. -II. - Impôts - Enregistrement et successions - Estimation de la valeur imposable d'un capital et des intérêts échus ou acquis de créances dépendant de la succession - Sort d'une créance contestée. - (2015) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/09/2015) |
Article en page(s) : | 1884 à 1885. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2016 |