Titre : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Investigations et contrôle - Délai d'investigation - Prolongation en cas de fraude fiscale - Notion d'investigation - Consultation d'une banque de données - Notification des indices de fraude fiscale - Sanction. - (2016) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/02/2016) |
Article en page(s) : | 1885 à 1887. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2016 |