Titre : | Impôts - Revenus des sociétés - Association sans but lucratif se livrant à une exploitation de caractère lucratif - Assujettissement à l'impôt des sociétés - Application du principe de légalité - Conditions au regard du droit européen des droits de l'homme. -Observations : La loi fiscale et l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (2016) |
Auteurs : | CLAUDE PARMENTIER ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/02/2016) |
Article en page(s) : | 1887 à 1891. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2016 |