Titre : | Appel. - Matière répressive. - Délai. - Dépassement. - Recours formé tardivement par l'avocat du condamné. - Force majeure (oui). - Recevabilité de l'appel. -Observations : Appel tardif par un avocat : une jurisprudence novatrice (2016) |
Auteurs : | FRANCOIS GLANSDORFF ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/10/2016) |
Article en page(s) : | 727 à 729. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2016 |