Titre : | Avocat. - Responsabilité. - Faute. - Intentement d'un recours dans le délai. - Obligation de résultat. - Exonération. - Erreure invincible. - Disposition légale totalement oubliée par le législateur et la doctrine. -Observations : Une limite raisonnable à l'obligation d'investigation de l'avocat (2016) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6661, 24/10/2016) |
Article en page(s) : | 769 à 770. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2016 |