| Titre : | I. - Responsabilité notariale. - Vente publique. - Refus d'enchères. - Pouvoir discrétionnaire. - Contrôle marginal. -II. - Vente publique. - Appel d'offres. - Moment de la formation de la vente. - Faculté d'assortir l'adjudication de la condition suspensive de fournir caution. - Dérogation prévue au cahier général uniforme des charges. - Défaillance de fournir caution. - Procédure de folle enchère. -III. Responsabilité notariale. - Retard de transmission du titre de propriété. - Défaut d'information du conservateur des hypothèques. - Négligences fautives. - Lien de causalité. - Preuve. - (2015) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/10/2015) |
| Article en page(s) : | 832 à 846. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2016 |
