Titre : | I. - Vente. - Article 1626 du code civil. - Garantie contre l'éviction même partielle. - Remboursement d'une partie du prix d'achat. -II. - Responsabilité notariale. - Devoir de conseil étendue. - (2013) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 03/05/2013) |
Article en page(s) : | 851 à 860. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2016 |