| Titre : | Chômage. - Indu. - Récupération. - Créance de l'O.N.Em. - Activité accessoire autorisée. - Montant de l'allocation de chômage soumis à révision en fonction des revenus imposables. - Avertissement-extrait de rôle. - Effet. -Prescription de l'action en récupération. - Délai. - Prise de cours. - Paiement de l'allocation de chômage. - Absence de caractère conditionnel du droit. - Absence de condition suspensive de la créance en récupération de l'indu par la production par le chômeur de l'avertissement-extrait de rôle déterminant le revenu annuel. - Caractère certain de l'établissement de l'avertissement-extrait de rôle par l'administration fiscale. - Absence d'impossibilité d'agir en récupération de l'indu dès que le revenu imposable est établi. - (2016) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/09/2016) |
| Article en page(s) : | 448 à 449. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2016 |
