Titre : | Convention collective. - C.C.T. d'entreprise. - Opposabilité aux travailleurs affiliés à une organisation syndicale signataire. -Modification unilatérale. - Article 25 L.C.T. - Portée. - Application. - Lieu de travail. - (2016) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/10/2016) |
Article en page(s) : | 452 à 455. - |
Sujets : |
CONTRAT. MODIFICATION UNILATERALE |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2016 |