Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Prescription de l'action de l'O.N.S.S. - Interruption. - Lettre recommandée. - Demande évaluée à 1 EUR à titre provisionnel. -Insertion professionnelle. - Loi-programme du 2 août 2002 et décret du 1er avril 2004 du Conseil régional wallon. - Défaut d'agrément de l'organisme de formation. - Conséquences en ce qui concerne la convention d'immersion. - (2016) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/09/2016) |
Article en page(s) : | 457 à 460. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2016 |