| Titre : | I. - Droit judiciaire. - Appel différé des jugements avant dire droit (article 1050, alinéa 2, C. jud.). - Jugement mixte (notion). - Jugement définitif (notion). - Obligation du juge de déclarer l'action recevable avant d'ordonner une mesure d'instruction (article 875bis C. jud.). - Articulation. -II. - Égalité et non-discrimination (articles 10 et 11 Const.). - Question préjudicielle (article 26 L. spéc. C. const.). - Différence de traitement selon que la mesure d'instruction est ordonnée d'office par le juge ou à la demande des parties. - Absence manifeste de discrimination. - Pas de renvoi préjudiciel. - (2016) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/11/2016) |
| Article en page(s) : | 9 à 11. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2017 |
