Titre : | Saisie - Généralités - Insaisissabilité - Meubles corporels nécessaires à l'exercice de la profession - Personne physique - Égalité - Pas de discrimination. - (2016) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/03/2016) |
Article en page(s) : | 248 à 251. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2017 |