Titre : | Droit transitoire - Appel - Recevabilité - Taux de ressort - Modification - Application aux jugements prononcés après la date d'entrée en vigueur - Constitutionnalité. - (2016) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/12/2016) |
Article en page(s) : | 254 à 256. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2017 |