Titre : | Séquestre - Demande de désignation - Requête unilatérale - Signature et présentation par un huissier de justice - Nullité spécifique - Pouvoir du juge - Sanction prononcée d'office. -Observations : Procédure sur requête unilatérale, pouvoir du juge et théorie des nullités (2017) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/01/2017) |
Article en page(s) : | 261 à 264. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Année d'arrêt : | 2017 |