Titre : | Compétence d'attribution - Aliments - Généralités - Obligation liée au revenu d'intégration sociale - Compétence du juge de paix - Incompétence du tribunal de la famille - Constitutionnalité. - (2016) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/11/2016) |
Article en page(s) : | 268 à 271. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2017 |