Titre : | Responsabilité - Réparation du dommage - Recours de l'employeur public - Enseignement - Réseau libre subventionné - Égalité - Remboursement de la rémunération et des charges qui la grèvent. -Observations : Le recours direct du pouvoir subsidiant, victime de la jurisprudence divergente de notre Cour de cassation ? La réponse de la Cour constitutionnelle (2017) |
Auteurs : | ANNE BECKER ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/01/2017) |
Article en page(s) : | 348 à 355. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2017 |