Titre : | Accidents du travail - Secteur public - Conseil d'Etat - Compétence - Conclusions du Medex - Recours en annulation - Erreur manifeste dans la détermination du taux d'incapacité permanente - Compétence exclusive des tribunaux de l'Ordre judiciaire. -Observations : L'employeur public peut-il agir devant le Conseil d'État en annulation des conclusions du Medex ? (2014) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS JEUNEHOMME ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/12/2014) |
Article en page(s) : | 355 à 359. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2017 |